Allongement de la garantie légale de conformité des produits et équipements

Augmenter la durée de la garantie légale de conformité des équipements et installations de 2 à 5 ans pour les produits neufs et de 1 à 2 ans pour les produits reconditionnés.

Intention

Limiter l'utilisation des ressources.

Mise en œuvre

- Modification du code de la consommation concernant les biens de consommation et de la législation concernant les biens d'équipement et les installations

- Edition d'un guide de bonnes pratiques sur les usages des produits et équipements permettant de faire les bons arbitrages achats/ réparation sur le neuf et l'ancien

Trajectoire

2024 : modification du code de la consommation concernant les biens de consommation et de la législation concernant les biens d'équipement et les installations

2030 : application à tous les produits manufacturés

2035 : nouvelle extension des garanties légales de conformité de 5 à 10 ans pour les produits neufs et de 2 à 4 ans pour le reconditionné.

Financement

N/A

Niveau d'impact

Impact très faible

Impact faible

Impact moyen

Impact fort

Impact très fort

Difficulté de mise en œuvre

Difficulté très faible

Difficulté faible

Difficulté moyenne

Difficulté forte

Difficulté très forte

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La garantie légale de conformité ?
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Le Grand Défi est né d'un constat, d'un pari et d'une ambition.
Le constat : celui de la difficulté de nombreuses entreprises à engager leur transition écologique
et de la nécessité de les accompagner dans cette démarche.
Le pari : celui de l’intelligence collective et d'une démarche démocratique pour engager
tous les acteurs internes et externes de l'entreprise dans la transition.
Une ambition enfin : faire émerger 100 propositions concrètes, mesurables et impactantes
puis travailler à leur diffusion à grande échelle et à leur mise en oeuvre par les entreprises et les pouvoirs publics.

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