Extension du décret tertiaire (Bureaux, Services) aux bâtiments industriels secondaires

Étendre les obligations du décret tertiaire au secteur secondaire (sites de production), dans les bâtiments où le chauffage/ climatisation représente plus de 30% de la consommation énergétique.

Intention

Réduire la consommation énergétique des bâtiments industriels.

Mise en œuvre

- Extension de la législation actuelle (décret tertiaire) pour l'adapter aux activités/ usages secondaires.

- Prise en compte d'années de référence significatives (hors aléas)

Trajectoire

2024 : extension du décret.
Application aux sites où la climatisation/ chauffage > 30% de la consommation énergétique globale.

Financement

N/A

Niveau d'impact

Impact très faible

Impact faible

Impact moyen

Impact fort

Impact très fort

Difficulté de mise en œuvre

Difficulté très faible

Difficulté faible

Difficulté moyenne

Difficulté forte

Difficulté très forte

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